La défense des droits des producteurs

Le numérique est au cœur des enjeux du métier de producteur, puisqu'il engendre des évolutions irréversibles. Le juxe box et les concerts en ligne, les programmes musicaux personnalisés le téléchargement à la demande, les forums de discussions avec les artistes, l'accès illimité à tous les styles musicaux, les informations en temps réel sur l'actualité musicale… La nouvelle frontière de la musique : c'est Internet.

Les producteurs y consacrent d'ores et déjà une part substantielle de leurs investissements et de leurs projets de développement.
La fabuleuse opportunité d'Internet ne se traduira par l'émergence de nouveaux marchés ou moyens de diffusion de la musique qu'à la seule condition d'être réglementée, afin que les créateurs artistes et les producteurs ne soient pas dépouillés de leurs droits. C'est principalement pour garantir un cadre juridique adapté que le SNEP consacre une partie essentielle de son temps aux affaires juridiques et à la défense des droits de ses membres.

Traditionnellement pierre angulaire de la mission de représentation du SNEP, l'activité juridique s'est donc considérablement développée ces dernières années.

Elle s'organise autour de deux axes principaux :

Une action constante auprès des pouvoirs publics français et européens, pour faire valoir les droits des producteurs.

Un travail assidu de construction des relations avec les partenaires de la filière musicale.

Une implication permanente dans l'élaboration des textes nationaux et internationaux

L'élaboration de textes fondamentaux pour l'avenir de la production phonographique mobilise le SNEP, tant au plan français qu'européen et international.

L'enjeu est d'assurer aux producteurs de disques des conditions d'exploitation satisfaisantes de leur catalogue et de garantir leurs droits dans un contexte économique et technologique en pleine mutation, celui de l'environnement numérique qu'il s'agisse de :

Traités internationaux : traités de l'OMPI, Convention contre la cybercriminalité...;

Directives européennes : directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, directive sur le commerce électronique, directive sur la TVA...;

Textes nationaux : loi sur l'audiovisuel, loi sur la société de l'information...

L'objectif du SNEP est de contribuer à la mise en place de ces nouvelles règles, pour obtenir que ses membres disposent d'un cadre juridique et d'une protection contre les nouvelles formes de piraterie. Ce cadre devra leur permettre de maintenir une production dynamique et surtout d'exercer simplement leur métier.

L'action du service juridique du SNEP en la matière consiste à s'impliquer systématiquement dans la préparation des textes législatifs et réglementaires pour obtenir que soient pris en compte les droits des producteurs.

Les moyens :

Rencontres régulières avec les sénateurs, les députés français et européens, avec les cabinets et les services ministériels, avec la commission de Bruxelles.

Courriers d'alerte aux parlementaires et aux ministères.

Participation à des auditions parlementaires à Paris et à Strasbourg.

Rédaction d'argumentaires et de propositions de textes, remise de rapports d'études.

Organisation et envoi de pétitions d'artistes sur les sujets clés : protection des droits des créateurs et des producteurs, abaissement du taux de TVA appliqué au disque.

Participation aux conférences et tables rondes rassemblant les pouvoirs publics et les professionnels autour des nouvelles problématiques des industries culturelles.

Organisation de colloques à l'Assemblée Nationale sous l'égide du Groupe des Nouvelles Technologies de l'information autour des thèmes : enjeux du multimédia, avenir de la musique au cœur du défi numérique.

Action associée à celle de partenaires professionnels

La contribution du SNEP aux travaux du MEDEF, notamment au sein du groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle, permet de faire valoir les intérêts des producteurs, face à ceux des opérateurs de télécommunication et des fabricants d'équipements électroniques.

Le SNEP travaille en étroite association avec les auteurs pour la défense des droits de leurs membres, plus particulièrement sur les sujets de la copie privée numérique et sur la communication au public des œuvres et phonogrammes.

Une action de concertation et de négociation avec les partenaires de la filière musicale

Le service juridique du SNEP est régulièrement amené à négocier des accords professionnels avec les représentants des créateurs et des artistes.

Les auteurs, compositeurs et éditeurs

La SACEM collecte les droits musicaux des auteurs, compositeurs et éditeurs. Les producteurs sont tenus de payer un droit de reproduction mécanique lorsqu'ils souhaitent reproduire les œuvres gérées par la SACEM sur divers supports, notamment les disques. La gestion de ces droits mécaniques a été confiée à la SDRM (Société pour l'exploitation du droit de reproduction mécanique), qui est donc un interlocuteur privilégié du SNEP. La redevance de droits d'auteurs sur les supports physiques (CD-cassettes) est généralement fixée dans le cadre d'un accord intervenant entre l''IFPI et le BIEM (Bureau International des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique). Cet accord est appliqué par le SNEP et la SDRM. Les négociations pour la redevance de droits d'auteurs en matière de téléchargement en ligne ou d'écoute de musique en ligne fait l'objet de négociation entre la SDRM et le SNEP.

Les artistes vedettes

Les producteurs entretiennent avec les artistes solistes ou vedettes, des rapports qui s'inscrivent dans la durée, nécessaire au développement des projets artistiques. Ces artistes signent avec les producteurs un contrat d'exclusivité d'une durée plus ou moins longue, au terme duquel ils perçoivent des rémunérations qui sont fonction du produit de l'exploitation. Ils font cession de leurs droits aux producteurs.

Les artistes musiciens

Les musiciens d'accompagnement interviennent sur une base ponctuelle pour chaque enregistrement, et signent avec le producteur un contrat de travail par lequel ils font cession de leurs droits (hors droits à "rémunération équitable" et "rémunération pour copie privée"). Ils perçoivent en échange des rémunérations. Ce mode de contractualisation individuel entre musiciens et producteurs phonographiques est source de désaccords entre le SNEP et des organismes représentant les musiciens, SNAM et SPEDIDAM.

Le SNEP travaille à la recherche d'un accord collectif avec ces organisations syndicales.

Objectif : définir les minima de rémunérations devant être versées aux musiciens en contrepartie de la fixation et des exploitations de leur prestation, ainsi que de la modalité de gestion de ces rémunérations.

Les partenariats sociaux et professionnels

Le SNEP intervient sur des questions sociales communes aux employeurs de spectacle

Dans ce cadre, le SNEP s'est toujours montré très attaché, au sein de la FESAC (Fédération des Entreprises du Spectacle, de la Musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma), à la défense de la spécificité du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Le SNEP intervient activement à l'AFDAS (Fonds d'Assurances Formation) en faveur de la formation continue des musiciens et des salariés en général.

Le service juridique du SNEP a en charge les contrats et accords de la profession.

Au delà des accords collectifs, le SNEP négocie et conclue les contrats liés aux outils économiques et à leur médiatisation : la base de données du disque en France, les classements des ventes, l'airplay, le site Internet.

La concertation avec les autres industries culturelles est également au cœur des préoccupations du SNEP

Le SNEP travaille régulièrement avec les représentants des producteurs de films, des éditeurs vidéo, des magasins, des sites internet, tout particulièrement sur les sujets touchant aux droits et à la fiscalité.

Des services spécifiques pour les membres du SNEP

Informations régulières sur les questions juridiques et sociales intéressant les producteurs : durée du travail, droits de propriété intellectuelle, veille législative et jurisprudentielle.

Le SNEP intervient également dans le domaine contentieux lorsque cela est nécessaire à la défense des intérêts de la profession.

Doté d'un code de déontologie, le SNEP assure le secrétariat de la commission de conciliation, dans les litiges opposant ses membres.