LES DOSSIERS DU SNEP
LES PRIORITES DU SNEP EN 2005
Obtenir une transposition satisfaisante de la directive sur les droits dans la société de l'information par : la reconnaissance pleine et entière des mesures techniques de protection en intégrant la question des logiciels de " peer to peer " l'obligation d'interopérabilité pour les plateformes en ligne avec les matériels de lectureEn outre, la loi doit permettre d'assurer la protection du signal des programmes audiovisuels et ne pas mettre en œuvre un mécanisme de licence obligatoire pour gérer l'exploitation numérique de la musique Agir tant en France qu'au niveau européen avec l'IFPI pour l'extension de la durée des droits actuellement limitée à 50 ans par une directive Poursuivre activement les actions engagées par la charte conclue avec les FAI en juillet 2004 pour lutter contre les contenus illicites sur le net et promouvoir la musique légale Engager une phase d'expérimentation du filtrage du " peer to peer " à la suite du rapport Kahn-Brugidou et mettre en place un forum technologique Conclure la convention collective de l'Edition phonographique Conclure une convention collective avec les syndicats d'artistes Renforcer la diversité musicale dans la loi, dans les conventions avec le CSA et dans des accords avec les diffuseurs Obtenir un plan de soutien financier pour les producteurs dans le droit fil des engagements du Ministre de la Culture au Midem Relancer le dossier de la TVA sur lequel la France a malheureusement cessé d'agir Retour |
Les producteurs se mobilisent en 2008 :
Les priorités 2007 :
Bilan économique 2007 :
Bilan économique 2006 :
Bilan des 9 premiers mois de l'année :
Bilan économique du 1er semestre 2006 :
Bilan économique du 1er trimestre 2006 :
Les priorités 2006 :
Bilan économique de l'année 2005 :
Bilan économique 9 premiers mois 2005 :
Bilan économique au premier semestre 2005
Synthèses thématiques 2005
Musique en ligne : l'industrie mobilisée