Paris, le 28 octobre 2005
Le SNEP n’étonnera personne en indiquant que sa priorité actuelle est la prochaine discussion au Parlement du
projet de loi de transposition de la directive sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information,
promise depuis quatre ans !
Notre position est claire : ce texte doit permettre aux producteurs de développer le marché de la musique numérique en
maintenant comme la France l’a toujours fait, un haut niveau de protection en matière de propriété intellectuelle.
Ceci signifie qu’aucun système de licence obligatoire n’est acceptable tant il tourne le dos aux nécessités économiques
et juridiques qu’implique la mise en place d’un marché dynamique créateur de diversité musicale, de valeur ajoutée etw
d’emplois. Au contraire une gestion des droits et une détermination des prix par le bais des pratiques contractuelles du
droit exclusif assureront un niveau de protection satisfaisant sans léser le consommateur. C’est la position du Gouvernement
et nous nous en félicitons.
Ceci signifie que la loi doit aussi être très claire sur les modalités de protection des oeuvres et des phonogrammes qui
circulent sur internet et tracer sans ambiguïté la frontière entre fichiers licites et fichiers illicites, entre pratiques légales
et pratiques illégales.
Par ailleurs, ce texte doit être l’occasion de préciser le cadre juridique qui assurera une véritable régulation d’internet
dans le domaine de l’accès aux biens culturels : l’internaute qui pratique l’échange de fichiers illicites doit assumer sa
responsabilité dans le cadre de procédures simplifiées de sanctions, sans pour autant que la contrefaçon soit dépénalisée.
Les opérateurs de l’internet, les éditeurs de logiciels, quant à eux, doivent aussi assumer leur responsabilité en évitant
à l’internaute la tentation de procéder à des actes illicites. On a beaucoup parlé de "riposte graduée". Il serait préférable
de parler de "réponse appropriée". Et ce qui est opportun pour la musique l’est aussi pour le cinéma, d’où la
volonté d’agir ensemble.
Au fond, notre objectif reste simple : réussir la mutation actuelle et garantir aux consommateurs une gamme d’offres
musicales diverses, riches dans leur contenu et accessibles en termes de prix. Au-delà de la mise à disposition sur internet
ou sur le téléphone mobile de centaines de milliers de morceaux, d’albums, de vidéos, de sonneries etc… il importe
de pouvoir trouver les modèles économiques les plus pertinents : paiements à l’acte, abonnements, écoute en continu,
achat de titres etc…
En cette année 2005, dans l’hexagone comme à l’étranger, les premiers résultats de cette stratégie apparaissent : le
chiffre d’affaires numérique commence à progresser significativement et parfois parvient à compenser quelque peu la
perte des revenus tirés des ventes physiques. Alors que la crise a frappé de plein fouet les entreprises et les salariés du
secteur, c’est un premier signe encourageant pour la création et l’économie de notre secteur. Il faut que la loi accompagne
ce mouvement. Il ne faut pas qu’elle la freine, voire la stoppe.
Il faut enfin que le Gouvernement avec l’appui du Parlement, tienne son engagement de soutenir, dans une période qui
reste très difficile pour nos entreprises, les producteurs qui investissent dans la création : fonds d’aide et crédit d’impôt,
souhaités par le Ministre de la Culture, doivent voir le jour sans tarder.
Et en attendant, je vous propose d’aller découvrir sur internet ou en magasins la riche production de ces derniers mois
et de découvrir le 8 novembre prochain à l’Olympia la sélection et le lauréat du Prix Constantin 2005.
Hervé Rony – Directeur Général du SNEP
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