I - ASPECTS JURIDIQUES
La première explication à présenter doit bien évidemment concerner les aspects juridiques de la problématique de la durée des droits voisins des artistes et des producteurs.

Il faut en effet exposer les éléments suivants :

les règles applicables en France et la durée de protection qui en découle,

les différences avec la durée de protection des droits des auteurs, des éditeurs et des producteurs audiovisuels,

les fondements de cette durée, à savoir les traités internationaux de 1996 en tant que " durée minimum " et la directive européenne en tant que " durée obligatoire ",

la possibilité à l'expiration de cette durée d'utiliser quelques arguments juridiques pour tenter de se protéger contre certains agissements (notamment sur le fondement de la concurrence déloyale) mais sans grande portée,

l'existence d'une durée de protection de 95 voire 120 ans pour les phonogrammes aux Etats-Unis et d'une durée de protection située entre 50 ans et la durée américaine dans un certain nombre d'autres pays,

le caractère " référentiel " de la protection aux Etats-Unis compte tenu de l'importance économique de ce pays et de la concurrence internationale.

CONSEQUENCES

Du point de vue de l'équité : les artistes et producteurs bénéficient d'une durée de protection de leurs droits environ deux à trois fois plus courte que celle reconnue aux droits des auteurs et éditeurs, et des producteurs audiovisuels, alors que :

- la prestation de l'artiste et " l'enregistrement original " sont fréquemment les facteurs les plus forts d'attractivité vis-à-vis du public ;

- l'allongement de la durée de vie fait qu'un artiste pourra ne plus percevoir de droits de son vivant (ex : Arletty) et ses héritiers seront désavantagés par rapport à ceux de ses paroliers ou compositeurs.

D'un point de vue économique : la durée d'exploitation des enregistrements du fonds de catalogue s'est allongée, en parallèle à l'accroissement des investissements pour cette exploitation, ainsi que du seuil de rentabilité des nouveautés.

L'expiration de la durée de protection :

- ôte au producteur l'exclusivité qui lui permet de justifier son action pour la promotion et l'exploitation des phonogrammes (et des œuvres) concernés ; cette réalité est plus particulièrement importante dans le contexte du transfert des phonogrammes sur de nouveaux supports et du développement de nouveaux modes d'exploitation (bases de données en ligne notamment) qui sont de nature à amener d'importantes améliorations pour la qualité de restitution et l'exploitation du fonds de catalogue mais ne pourront intervenir qu'à l'aide d'importants investissements de la part des producteurs;

- supprime une importante source de rentabilité, particulièrement utile pour l'investissement dans les nouveautés.

D'un point de vue international : la distorsion entre la durée de protection aux Etats-Unis et celle applicable en France va accroître le déséquilibre économique entre ces deux marchés :

- pour ce qui concerne les supports : compte tenu du fait que peu de phonogrammes non anglophones sont exploités aux Etats-Unis (et bénéficient de la protection sur ce marché), l'impact le plus fort de l'expiration de la durée de protection en Europe portera sur les phonogrammes non anglophones ;

- pour ce qui concerne les exploitations en ligne : les plates-formes américaines seront favorisées par rapport aux plates-formes européennes.


II - ASPECTS ECONOMIQUES
En 2004, 1237 enregistrements tombent dans le domaine public.

Sur les vingt années à venir, ce nombre ne fera qu'augmenter : le nombre annuel d'enregistrements tombant dans le domaine public aura doublé à l'horizon 2016, il aura presque quadruplé à l'horizon 2023.

Au total, sur les vingt années à venir, ce sont 47 000 enregistrements qui vont tomber dans le domaine public.




LES REPERTOIRES

La structure par répertoire des enregistrements tombant dans le domaine public en 2004 montre une prédominance de la part du classique et du jazz au regard de leur part de marché actuelle : 44.5 % pour la variété, 32.8 % pour le classique et 21.1 % pour le jazz.

On assistera, dans les années à venir, à une lente mais constante progression de la part du répertoire variétés au sein des enregistrements annuels tombant dans le domaine public.
Celle-ci passera en effet de 44.5 % en 2004 à 67.5 % en 2023 alors que, dans le même temps, la part du classique passera de 32.8 % à 25.8 %.

L'évolution de la part du répertoire jazz sera encore plus significative : 21.1 % du nombre d'enregistrements tombant dans le domaine public en 2004, 9 % en 2011 et 2.8 % en 2023.










Il convient donc de souligner que :

- dans les dix années qui viennent (2004 - 2013), ce sont tous les enregistrements de jazz produits dans les années 50 et au début des années 60 qui tomberont dans le domaine public. Il s'agit donc d'une part significative du patrimoine musical.

- dans les dix années qui viennent (2004 - 2013), ce sont tous les enregistrements de jazz produits dans les années 50 et au début des années 60 qui tomberont dans le domaine public. Il s'agit donc d'une part significative du patrimoine musical.

- au delà de 2023, après avoir été multiplié par près de 4 entre 2004 et 2023, le nombre d enregistrements tombant dans le domaine public devrait exploser. En effet, l'après 2023 suivra la courbe de la très forte progression de la production phonographique du début des années 70.
L'évolution du marché du disque au cours de la décennie 70 - 80 en est un bon indicateur : le nombre d'unités vendues entre 1970 et 1980 a plus que doublé : 66 millions d'unités vendues en 1970, 100 millions en 1075 et 137 millions en 1980.


LES ARTISTES

En 2004, les 1237 enregistrements tombant dans le domaine public concernent 95 artistes différents.

Sur les vingt prochaines années, les 47 000 enregistrements tombant dans le domaine public concerneront 2 589 artistes différents.

Dix de ces 2 589 artistes totalisent à eux seuls 8.3 % du nombre d'enregistrements tombant dans le domaine public au cours de ces vingt prochaines années.

Les dix artistes totalisant le plus grand nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public au cours des dix prochaines années
JOHNNY HALLYDAY	518
SAMSON FRANCOIS	457
AIMABLE	450
ALDO CICCOLINO	428
CHARLES AZNAVOUR	399
ANDRE CLUYTENS	360
YVES MONTAND	333
LEO FERRE	328
DALIDA	326
RICHARD ANTHONY	301

Notons que Johnny HALLYDAY, qui totalise le plus grand nombre d'enregistrements tombant dans le domaine public au cours des vingt prochaines années, commence à perdre ses premiers droits en 2011 (16 œuvres).

Au sein du répertoire variétés, le nombre d'enregistrements tombant dans le domaine public s'accélère très fortement à partir de 2007, avec les premières " fins de droits " de :

ANNEES	ARTISTES
2007	DALIDA
2008	Sacha DISTEL, Michel LEGRAND
2009	BARBARA, Richard ANTHONY, Serge GAINSBOURG, Jean FERRAT
2010	Yvette HORNER, Hugues AUFRAY
2011	Johnny HALLYDAY, Nana MOUSKOURI, Marie LAFORET, Georges MOUSTAKI,
2012	Eddy MITCHELL, Dick RIVERS, Les Chats Sauvages, Sylvie VARTAN
2013	Claude NOUGARO, Enrico MACIAS, Françoise HARDY, Claude FRANCOIS
2014	Michel DELPECH, Jeanne MOREAU, France GALL, Pétula CLARK, Michel BERGER, Alain BARRIERE
2015	Serge REGGIANI, Salvatore ADAMO, Pierre VASSILIU, CHARDEN, CHRISTOPHE
2016	Joe DASSIN, Hervé VILARD, DANI, Michel SARDOU
2017	Jacques DUTRONC, Michel FUGAIN, Mireille MATHIEU
2018	Georgette PLANA
2019	Gilles DREU
2020	Mike BRANT, IL ETAIT UNE FOIS

Au sein du répertoire classique plus de 80 % des enregistrements du répertoire classique tombant dans le domaine public en 2004 sont concentrées sur dix interprètes principaux :

Liste des 10 artistes totalisant le plus grand nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public en 2004 au sein du répertoire classique
ANDRE CLUYTENS	93
ISSAY DOBROWEN	53
YVES NAT	42
JULES GRESSIER	35
SAMSON FRANCOIS	23
MARCELLE MEYER	16
MARCEL CARIVEN	15
MICHEL ROUX	11
MUSTAPHA SKANDRANI	9
JACQUES-HENRI RYS	9
Part au sein de l’ensemble du classique tombant dans le domaine public en 2004	81%

Dans cinq ans, en 2009, cette concentration des dix artistes classique totalisant le plus grand nombre d'enregistrements tombant dans le domaine public ne représentera plus que 44 % des enregistrements " en fin de droits " du répertoire classique.


Au sein du répertoire jazz :

Dizzy GILLESPIE est l'artiste jazz qui totalise le plus grand nombre d'enregistrements qui tombent dans le domaine public en 2004 (60 enregistrements soit 23 % des enregistrements du jazz).
Viennent ensuite Clifford BROWN (22 enregistrements en 2004), Django REINHARDT (22 enregistrements également) et Sidney BECHET (21 enregistrements en 2004).

Ces quatre artistes totalisent donc près de la moitié des enregistrements du répertoire jazz du domaine public en 2004.

Ces tableaux traduisent l'enjeu de la prorogation de la durée des droits.

En effet, un grand nombre de ces artistes sont encore vivants et la plupart d'entre eux sont encore actifs dans le domaine de la chanson, que ce soit par le biais d'enregistrements de nouvelles œuvres ou par le biais du spectacle vivant.

Pourquoi ces artistes ne pourraient-ils plus toucher des royalties sur les ventes de leurs enregistrements alors que les auteurs et compositeurs de ces mêmes œuvres continueront encore pendant vingt ans de percevoir des droits ?


Pourquoi les producteurs de ces artistes ne pourraient-ils plus faire valoir leur droit exclusif leur permettant d'exploiter cette part de catalogue qualifiée de patrimoine ?


Pourquoi les producteurs ne pourraient-ils plus percevoir les droits afférents à ces enregistrements et notamment la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore et copie privée audiovisuelle ?


LETTRE OUVERTE DES ARTISTES ET INTERPRETES
POUR UNE EXTENSION DE LA DUREE DES DROITS

Nous, artistes, et interprètes faisons partager la passion de la musique à des millions de personnes en Europe. En contrepartie, nos enregistrements sont protégés pour une certaine période, ce qui nous permet d'être rémunérés pour les efforts investis dans la création de nos oeuvres. L'Union Européenne reconnaît à 50 ans la durée normale de protection des phonogrammes. Cela signifie que certains d'entre nous voient d'ores et déjà de leur vivant leurs enregistrements tomber dans le domaine public. Parallèlement, d'autres catégories d'ayants droit tels que les auteurs et les réalisateurs conservent les droits sur leurs œuvres 70 ans après leur mort. Nous sommes extrêmement déçus du retard pris par l'Union Européenne sur ce sujet, qui estime que les artistes, interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient d'une durée de protection suffisante pour leurs enregistrements. En dehors de l'Union européenne, d'autres pays ont accordé une durée de protection plus longue à leurs interprètes : les Etats-Unis (95 à 120 ans), le Mexique (75 ans), le Chili (70 ans), le Brésil (70 ans), le Pérou (70 ans), la Turquie (70 ans), l'Inde (60 ans) et le Venezuela (60 ans). L'Australie et Singapour tendent vers une extension de la durée à 70 ans. Il existe indéniablement une tendance mondiale vers un allongement des droits. Bientôt, de plus en plus d'œuvres célèbres et populaires d'artistes vivants non moins célèbres seront libres de droit et tomberont donc dans le domaine public. Nous ne percevrons plus de droits sur nos titres. Il nous semble injuste que de telles œuvres puissent avoir plus de valeur ailleurs qu'en Europe en raison d'un défaut d'harmonisation de la durée de protection entre les pays. Ces distorsions empêchent par ailleurs le bon développement du commerce électronique à cause de la facilité avec laquelle les œuvres circulent librement via Internet d'un pays à l'autre. Allonger la durée des droits c'est montrer une volonté d'encourager la création et le développement de nouveaux investissements dans le répertoire local et les jeunes artistes. Pour toutes ces raisons, l'Union européenne doit profiter de l'occasion qui lui est offerte avec la révision de la directive sur la protection des droits voisins, pour harmoniser la durée des droits entre les Etats membres et les autres pays du monde entier. Il faut agir pour préserver la richesse du patrimoine musical européen. Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien. ------------------------------------------------------------------------------------------------ Lettre en cours de signatures par les artistes en Europe. Retour