Après les précédents colloques organisés par les présidents du Groupe d'études de l'Assemblée Nationale sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication en concertation avec le SNEP, en juin 1998 et en octobre 1999, l'impact des nouvelles techniques sur les industries culturelles ouvre pour la troisième fois le débat au sein de l'Assemblée Nationale. Cette année, le secteur musical (représenté par le SNEP et l'UPFI) est associé aux secteurs du livre (représenté par le SNE) et de l'audiovisuel (représenté par l'ARP). Les industries culturelles sont donc largement représentées pour faire part de leurs réactions et inquiétudes, mais aussi de leurs propositions devant un auditoire de professionnels et de responsables politiques.
Disques, livres ou films, ou pour certains simples fichiers d'écoute ou fichiers téléchargeables, donnent à ceux qui participent à la création de l'œuvre, à son interprétation ou à sa production, des droits. L'industrie culturelle n'est une industrie que parce qu'elle est autorisée à faire commerce des "biens" qu'elle produit. Elle n'est légitime que par les droits qu'elle détient sur ses biens culturels, ou plutôt sur ses œuvres et enregistrements. La culture et la propriété intellectuelle ne font qu'un. Il en est ainsi depuis très longtemps, et Internet n'y change rien. Certes, la propriété intellectuelle fait face à de nouveaux enjeux, mais elle n'est pas pour autant mise en cause dans son principe. Ce sont les adaptations économiques et juridiques de la propriété intellectuelle qui font débat, comme l'a illustré cette journée de discussion à l'Assemblée Nationale.

· Les attentes des professionnels
Les professionnels, tous secteurs confondus, attendent beaucoup des pouvoirs publics. Ils appellent non seulement à la vigilance du législateur pour maintenir une protection efficace des droits, mais ils mettent également en garde contre les orientations de certains textes de loi mettant la protection de la propriété intellectuelle en danger, dont notamment le projet de loi sur la société de l'information. C'est avec une certaine inquiétude que Luc BERAUD (ARP) rappelle que "si les créateurs sont maîtres de leur avenir, leur sort est entre les mains des politiques".
En matière de défi économique et juridique, le livre est porteur d'expérience. Comme le dit Serge EYROLLES, Président du Syndicat National de l'Edition (SNE), il a fallu 38 ans (après l'adoption d'une loi en 1995) pour régler le problème de la photocopie, tandis que la question du prêt en bibliothèque est toujours en discussion. Bien que le piratage de l'écrit soit moins important que le piratage musical, les éditeurs sont prudents en matière de diffusion numérique. Par exemple, le SNE interdit à la Bibliothèque Nationale de France d'exploiter les ouvrages numérisés hors de son site Internet. Le livre n'échappe pas au phénomène du "Peer to Peer". Des particuliers numérisent des ouvrages et les transmettent illégalement à d'autres internautes ou à des sociétés spécialisées qui évitent ainsi de passer par l'intermédiaire des éditeurs. Même des auteurs ont décidé de passer outre leurs éditeurs pour diffuser directement leurs œuvres sur le réseau (avec plus ou moins de succès).
Marc LUMBROSO, Président du SNEP, s'exprime ensuite au nom des professionnels de la musique. Depuis le dernier colloque, de nouvelles questions mettent l'industrie musicale au défi du numérique. La musique est aujourd'hui confrontée à une question fondamentale : son coût, ou plutôt sa pseudo gratuité que certains internautes tentent d'imposer. Cette "confusion entre démocratie et démagogie" a été illustrée par Napster, relayé ensuite par de nombreux sites similaires (Gnutella, Imesh, Audiogalaxy…). A l'instar d'un film, l'utilisation d'un disque est soumise à l'autorisation du producteur moyennant rémunération. Le droit exclusif de propriété intellectuelle du producteur de phonogramme doit être la règle. En rappelant les tristes chiffres de la piraterie (en l'an 2000, 1,8 milliards de disques pirates ont été vendus dans le monde), Marc LUMBROSO tire la sonnette d'alarme : "la reproduction anarchique et non rémunérée de la musique tue la musique". Par ailleurs, le Président du SNEP regrette la lenteur des travaux législatifs européens, alors que les alliances entre les producteurs et les acteurs de l'Internet vont à grande vitesse. La protection du consommateur, au cœur du travail du législateur, ne doit pas avoir pour effet de marginaliser les producteurs phonographiques dans l'accès au marché numérique. Marc LUMBROSO attire l'attention sur la durée des droits voisins. Comme l'ont fait les Etats-Unis en leur temps, afin d'empêcher un certain personnage dénommé Mickey Mouse de tomber dans le domaine public, l'augmentation de la durée des droits voisins est urgente. Abandonner la protection du droit de la propriété intellectuelle des enregistrements après seulement 50 ans de vie est dénoncée comme une situation "absurde". Les producteurs de phonogrammes insistent sur le fait que l'exemple américain doit être suivi sur ce point. Au cours des débats, Rupert PERRY (Senior Vice President de EMI) s'étonne également du "retard" de la France, non seulement par rapport aux Etats-Unis mais aussi par rapport à l'Inde ou à la Turquie qui bénéficient respectivement de 60 et 65 ans de protection en matière de droits voisins ! La protection du patrimoine de la musique française est en jeu, ce qui ne devrait pas laisser indifférent un pays aussi réputé pour sa politique culturelle que la France.

· La position des pouvoirs publics
Les ministres et parlementaires sont unanimes quant aux enjeux sans précédents que présente la circulation des œuvres "biens" culturels sur les réseaux numériques. Ils ne s'arrêtent pourtant pas à ce constat. Ils insistent également sur la nécessité d'un cadre juridique adapté afin de réguler le marché et d'assurer la protection des titulaires de droits. Dans cet objectif, l'Etat a un rôle fondamental à jouer, notamment par l'adaptation des lois. A ce titre, le projet de loi sur la société de l'information (adopté en Conseil des ministre le 23 juin 2001) occupe la première place de l'actualité législative, même s'il ne vise pas directement la propriété intellectuelle. La transposition de la Directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (adoptée en dernière lecture par le Parlement européen le 14 février 2001) fait également partie du chantier législatif de la propriété intellectuelle au niveau national.
A travers son discours, Raymond FORNI (Président de l'Assemblée Nationale) insiste sur la volonté politique de la France en matière culturelle. Le Président concentre ses encouragements pour un "espace européen de la culture" autour de trois mots : tradition, vocation et ambition. Tradition : l'Europe est depuis longtemps un espace fertile en création culturelle, dont la diversité en fait une richesse et une garantie démocratique. Vocation : cette position favorisée met à la charge des pays européens une certaine responsabilité en matière de politique culturelle. La "chance" dont bénéficie l'Europe l'oblige aussi au sérieux dans la politique culturelle qu'elle entend mener. L'Europe a vocation à donner l'exemple. Ambition : pour la France et les Etats européens, "faire de la matière intellectuelle la matière première est une nécessité". L'ambition doit être de "gagner la bataille de l'intelligence et de la création".
En clôture de la journée de débats, Catherine TASCA, Ministre de la Culture et de la Communication, souligne la modification du rôle des industries culturelles au sein de l'économie. Selon ses termes, ce bouleversement s'articule autour de trois nouveaux défis. Le premier d'entre eux est le phénomène de la concentration, accéléré sous l'effet des réseaux et de la mondialisation. Cette globalisation de la concurrence est certes bénéfique à la diffusion des contenus culturels, mais elle comporte également le danger de restreindre les offres culturelles. Le juge aura la mission de réguler cet accès au contenu. Par ailleurs, le projet de loi sur la société de l'information apporte une nouveauté, car il permettra au CSA de saisir et d'être saisi par le Conseil de la concurrence pour toute concentration dans le secteur des communications en ligne. Le deuxième défi auquel l'industrie culturelle fait face est la nécessité de valorisation des contenus. Les réseaux numériques, simples "tuyaux" de transport d'informations, ne trouvent leur valeur que dans les contenus qu'ils diffusent. L'importance des contenus fait peser sur le gouvernement une responsabilité quant à la politique à mener en matière de piraterie. Le Ministère de la Culture tente d'ailleurs, en partenariat avec le Secrétariat d'Etat à l'industrie et le Ministère de la recherche (dans le cadre du RIAM, Réseau Innovation Audiovisuel et Multimédia), de définir une politique de protection des ayants-droit, ce qui passe notamment par l'objectif de mettre fin au mythe de la gratuité sur Internet. Enfin vient le défi de la régulation du marché numérique de la culture. Madame TASCA rappelle à juste titre que si quelques adaptations sont nécessaires, la culture n'est pas fondamentalement bouleversée par le numérique. Les professionnels sont appelés à se concerter, sans doute plus qu'avant. Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), qui s'est réuni pour la première fois en mai 2001, s'inscrit dans ce but. Le CLIC (Comité de Liaison des Industries Culturelles), qui s'est créé il y a quelques mois, en est également l'illustration. Le numérique aura eu pour effet de développer les solidarités entre les professionnels de la culture. Qui ne s'en féliciterait ?
Patrice MARTIN-LALANDE (député, Co-Président du Groupe d'études de l'Assemblée Nationale sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication), en annonçant le contenu des débats, précise que le Colloque s'inscrit dans une perspective large, tant au niveau des secteurs culturels concernés qu'au niveau de l'échelle – nationale, européenne et mondiale – de la réflexion. Il souligne par ailleurs que la prise en compte du point de vue des consommateurs est essentielle pour donner à la discussion une base concrète.

page suivante, table ronde I >>