LES DOSSIERS DU SNEP

BAISSE DE LA TVA SUR LE DISQUE : 2003, L'ANNEE DECISIVE



La baisse de la TVA sur le disque est depuis dix ans un objectif prioritaire des membres du SNEP.

Leur mobilisation sur ce dossier a été constante, pour obtenir des pouvoirs publics français un engagement ferme d'action auprès de la commission européenne.

Les gouvernements successifs ont affirmé leur soutien à cette demande jugée légitime de la filière musicale. Pour autant, les promesses sont restées sans suite.

Le SNEP, seul ou avec la participation de ses partenaires professionnels, qu'il s'agisse des producteurs (UPFI), des auteurs, compositeurs, éditeurs (SACEM), de Musiques France Plus, des enseignes de la distribution (SDSD) et tout particulièrement de la FNAC, a multiplié les prises de parole et les actions de sensibilisation des responsables politiques français européens, du grand public, mais aussi de ses homologues européens.
Il est notamment à l'origine de la création de l'association européenne pour la baisse de la TVA sur le disque, d'une pétition ayant rassemblé des milliers de signatures dont celles d'une centaine d'artistes.

2002 a été l'année de l'aboutissement de ce travail de sensibilisation politique avec l'engagement officiel du Président Jacques Chirac au cours de sa campagne electorale qui inscrit ce dossier dans l'une de ses priorités et affirme : "La France agira pour que la TVA sur le disque soit enfin amenée au même taux que la TVA sur le livre".

Quelques semaines plus tard, le Ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, confirme cet engagement et porte le débat devant ses homologues européens.

En octobre 2002, le Premier Ministre s'engage devant l'Assemblée Nationale à baisser la TVA sur le disque en France dès l'obtention d'un accord du Conseil Européen des Ministres des Finances.

En novembre dernier, le gouvernement confie à François Léotard la mission de défendre la baisse de la TVA sur le disque auprès des pays de l'Union Européenne.

Le SNEP, et à travers lui les producteurs, se félicitent de ce volontarisme longtemps attendu car essentiel pour obtenir l'aval de tous les partenaires européens de la France.

2003 : ANNEE DECISIVE

A l'aube de la révision par la Commission Européenne de la directive harmonisant les taux de TVA en Europe, la mobilisation de tous les acteurs européens est indispensable pour que soit enfin corrigée la différence de traitement entre le disque et les autres biens culturels.

Devant un marché européen du disque en difficulté, affaibli par la piraterie, il faut espérer que la Commission Européenne saura prendre en compte les perspectives bénéfiques d'une telle mesure :
  • l' accroissement induit des ventes,
  • le bénéfice pour le consommateur européen,
  • la promotion de la diversité de l'offre musicale.
L'alliance des professionnels européens aux côtés de l'IFPI et d'IMPALA qui portent aujourd'hui ce dossier est un signe fort en faveur de son aboutissement.

Il ne s'agit pas de défendre un quelconque intérêt corporatiste : c'est au bénéfice de toute la filière musicale en Europe que la baisse de la TVA doit intervenir.

LES JUSTIFICATIONS DE LA BAISSE DE LA TVA SUR LE DISQUE

  • La fin d'une discrimination aberrante


    • Parce que la musique, comme la littérature, le théâtre et le cinéma fait partie de la vie culturelle, que l'édition phonographique produit un bien, le disque, qui avant d'être un support physique est une œuvre de l'esprit, et qu'il n'est pas normal que le son soit traité différemment de l'écrit, de l'image ou du spectacle.

    Lisez la vie de Mozart, regardez un film retraçant sa vie, assitez à un concert au cours duquel son œuvre sera interprétée, et vous serez soumis à une TVA de 5,5%.
    Ecoutez le disque de la Traviata, et la TVA sera de 19,6% !

  • La prise en compte des nouveaux modes de diffusion de la musique


    • Parce que l'univers numérique et tout particulièrement Internet ont ouvert de nouvelles et infinies possibilités d'écouter, d'échanger et de stocker la musique.
    Parce qu'il est urgent que la musique téléchargée, à partir des sites américains ne bénéficie plus d'une exemption de TVA.
    Parce qu'une TVA élevée encourage la concurrence déloyale des achats à l'étranger via Internet.
    Parce que le développement du phénomène de copie numérique illégale et de la piraterie en général se trouve encouragée par une fiscalité pénalisante et injuste.

  • Une mesure financièrement acceptable


    • Contrairement aux idées reçues, l'effet fiscal d'une baisse du taux de TVA fait apparaître, après analyse sur trois ans, un coût global limité au regard des conséquences sur l'ensemble de la filière, de la création à la vente. En effet, si l'effet fiscal négatif de la baisse de la TVA est de 683 millions d'euros, il peut être sensiblement compensé à la fois par un accroissement des ventes - 40% sur trois ans - et un impôt sur le revenu et un impôt sur les sociétés en augmentation - respectivement de 200 et 184 millions d'euros -. Sur trois ans, la perte fiscale serait ramenée à 224 millions d'euros, soit 75 millions d'euros par an.
AUX TROIS ARGUMENTS DE BRUXELLES, TROIS REPONSES :

1. Contrairement à l'entrée à un concert ou au cinéma qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, le contenu des disques n'est pas directement accessible et requiert l'acquisition préalable, par le consommateur, de matériels de lecture spécifique.

Le simple fait que le disque ait besoin pour être lu d'un matériel technique du type chaîne stéréo n'est en rien un argument surtout lorsque l'on sait que la réception des services de radiodiffusion et de télévision (exemple : l'abonnement au câble) sont inscrit sur l'annexe H. A-t-on déjà vu un téléspectateur regarder les émissions sur le câble sans appareil de télévision ?!

2. A l'heure actuelle, tous les Etats membres taxent l'achat de disques et de cassettes au taux normal.

Cet argument n'a pas de sens car comment les Etats membres pourraient-t-ils faire autrement que taxer les disques et les cassettes au taux normal puisque, pour appliquer le taux réduit, il faut modifier l'annexe H ?!

3. De façon générale, "l'utilisation de la TVA comme moyen au service d'une politique sectorielle a souvent montré peu d'efficacité".

Il ne s'agit pas simplement d'une baisse sectorielle, mais d'une politique culturelle et de l'affirmation de la nécessaire harmonisation de la TVA sur les biens culturels de notre pays.

 

Les dossiers du SNEP

Les producteurs se mobilisent en 2008 :

Les priorités 2007 :

Bilan économique 2007 :

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Bilan économique du 1er trimestre 2006 :

Les priorités 2006 :

Bilan économique de l'année 2005 :

Bilan économique 9 premiers mois 2005 :

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Musique en ligne : l'industrie mobilisée

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